Par Daniel Pignard

Voici la lettre que j’envoie systématiquement à Rennes lorsque je reçois un PV automatique. Ceci prouve que les délinquants de la route ne sont pas où on le pense.

Objet: Sommation et Plainte suite à avis de contravention du 31/01/08

Monsieur,
Par l’avis de contravention du 31/01/08 suite à prétendue vitesse de 133 km/h estimée nuisible sur l’autoroute A6 le 14/11/07, M. Christian Genest, gendarme de Rennes, me fait savoir qu’il me demande de payer une amende de 45 euros si je paie dans les 15 jours, 68 euros si je paie après 15 jours et avant 45 jours, enfin 180 euros si je ne paie pas dans les 45 jours.
Par cette lettre, je veux vous montrer toutes les infractions à la loi qui sont commises par vos services de répression, et ce, au préjudice de personnes innocentes (Innocent voulant dire « Qui ne nuit pas »)
Les automobilistes ont actuellement droit à un régime qui n’a rien à envier à celui qui obligeait à porter l’étoile jaune et qui a opprimé des innocents. Lois d’exception pour les automobilistes, aucune nuisance des accusés, défense pratiquement impossible.
« Vous serez jugé comme vous avez jugé » (Evangile).

 

1. Un gendarme n’est pas habilité à prononcer une peine
« Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a pas expressément prononcée. » (Art. 132-17 du nouveau Code pénal)

2. Prescription de 45 jours pour se défendre.
Principe d’un an de prescription pour les contraventions bafoué.
Possibilité pour chacun de défendre ses intérêts bafoué.
Les droits naturels et imprescriptibles de l’homme sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. (Art. 2 Droits de l’homme de 1789)

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur des droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement… (art 6 de la convention européenne des droits de l’homme)

Tout accusé a droit notamment à:
b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;

La prescription d’un an est dépassée pour les points qui font subir la peine pendant 3 ans au moins, voir plus si il y a une autre contravention alors que la peine financière a été réglée correctement.

3. Pas de nuisance à autrui et malgré cela pas de présomption d’innocence
Le gendarme n’a aucunement démontré qu’une quelconque nuisance à autrui ait été relevée contre moi. De plus il n’était même pas sur place pour en témoigner et voir les circonstances de ce qu’il reproche. Il ne produit aucun témoin et il ne fait état d’aucune plainte à l’encontre d’une personne à laquelle il aurait été porté préjudice.
« La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. » (Art.5 Droits de l’homme 1789)

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ; » (Art.4 Droits de l’homme 1789)

4. Pas de témoins de l’infraction ni de constatation humaine
Tout accusé a droit notamment à:
d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. » (art 6 de la convention européenne des droits de l’homme)

Seuls les officiers de police judiciaire et agents assermentés peuvent constater les infractions au Code de la route. (Art. 15 du code de procédure pénale)

Impossibilité de juger si la vitesse de 133 km/h était nuisible à autrui à cet endroit et à ce moment là.

5. Pas de jugement ni de défense publique
Il n’est présenté aucun moyen de se défendre devant les tribunaux, comme si ce moyen était devenu illégal, alors qu’on nous propose seulement la délation comme en 40-45 pour le juifs innocents (c’est à dire non nuisible).
« Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a pas expressément prononcée. » (Art. 132-17 du nouveau Code pénal)

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur des droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement… (art 6 de la convention européenne des droits de l’homme)

Possibilité pour chacun de défendre ses intérêts bafoué.

6. Pas de compétence territoriale pour la personne qui relève les infractions.
Alors qu’un gendarme n’est habilité à sanctionner que sur un territoire déterminé. Un gendarme de Rennes ne peut sévir en Bourgogne.

7. Obligation de s’acquitter d’une consignation pour se défendre
laquelle consignation est supérieure au tarif de l’infraction à payer dans les 15 jours.
« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » (Art.8 Ddl’h 1789)
Principe de gratuité de l’accès à la justice bafoué.
Possibilité pour chacun de défendre ses intérêts bafoué.
Principe de présomption d’innocence bafoué.
Cette consignation n’est pas exigée pour les mêmes infractions constatées par des témoins.
« La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux » (Art.6 Déclaration de 1789)

8. Obligation d’utiliser un formulaire unique pour se défendre
sur lequel ne figure pas le droit ni la façon de demander à être jugé par un tribunal alors que c’est un droit fondamental du citoyen.
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur des droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement… (art 6 de la convention européenne des droits de l’homme)

9. Obligation d’utiliser une lettre recommandée pour se défendre
Alors qu’il n’est nullement nuisible pour la société de se défendre par lettre simple et que ce n’est pas strictement et évidemment nécessaire.
« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » (Art.8 Ddl’h 1789)
« La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. » (Art.5 Droits de l’homme 1789)

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ; » (Art.4 Droits de l’homme 1789)
Ce n’est pas le cas pour ceux qui se font arrêter par un agent en chair et en os.
« La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux » (Art.6 Déclaration de 1789)

10. Gradation de la peine en l’augmentant au bout de 15 jours, puis de 45 jours sans préjudice supplémentaire.
« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » (Art.8 Ddl’h 1789)
« La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux » (Art.6 Déclaration de 1789)
Les droits naturels et imprescriptibles de l’homme sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. (Art. 2 Droits de l’homme de 1789)

11. On augmente la peine pour ceux qui veulent résister à l’oppression
Les droits naturels et imprescriptibles de l’homme sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. (Art. 2 Droits de l’homme de 1789)

« La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux » (Art.6 Déclaration de 1789)

« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » (Art.8 Ddl’h 1789)
Principe de gratuité de l’accès à la justice bafoué.

12. La peine du retrait de points n’a pas fait l’objet d’un jugement par l’administration
« Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a pas expressément prononcée. » (Art. 132-17 du nouveau Code pénal)

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur des droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement… (art 6 de la convention européenne des droits de l’homme)

Sommation
Je vous prie de noter cette loi et d’en faire part à M. Christian Genest.
« Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a pas expressément prononcée. » (Art. 132-17 du nouveau Code pénal)
Comme aucune juridiction n’a expressément prononcé ces peines, M. Christian Genest est coupable de concussion à mon préjudice. S’il a agi par ignorance de cette loi, il ne l’ignore plus dorénavant et vous ne l’ignorez plus non plus.
Je somme donc au nom de la loi M. Christian Genest et vous-mêmes d’abandonner les peines qui sont appliquées à ma personne par cette contravention.
« Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis. » (Art. 7 Déclaration de 1789)

«Entendez ce que dit le juge inique. Et Dieu ne fera-t-il pas justice à ses élus, qui crient à lui jour et nuit, et tardera-t-il à leur égard ? Je vous le dis, il leur fera promptement justice. » (Luc 18 :1-8)
L’entourage de feu notre contrôleur des impôts a constaté en 2006 la véracité des paroles de Jésus-Christ.

Plaintes
Comme cette contravention établie par M. Christian Genest bafoue :
l’article 2, 6 et 8 des droits de l’homme de 1789 sanctionnant respectivement :
la gradation du tarif de l’amende qui fait payer la résistance à l’oppression,
le traitement inégalitaire des contrevenants
l’absence d’une peine unique strictement et évidemment nécessaire.
l’article 4 et 5 des droits de l’homme de 1789 sanctionnant l’absence de nuisance à autrui.
Les droits de l’homme faisant partie de la Constitution, je porte plainte pour attentat à la Constitution contre ce gendarme. Les droits de l’homme étant affichés dans les lieux de la force publique, il est inexcusable d’en avoir oublié les grands principes.
« Lorsqu’un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du Gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d’un ou plusieurs citoyens, soit à la Constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. » (art 114 du code pénal)

« La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique; cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux à qui elle est confiée. » (Art. 12 Droits de l’homme de 1789)
« Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis. » (Art. 7 Déclaration de 1789)

Un petit rappel à tout le système répressif et à ceux qui l’ont élaboré, voté et mis en musique :
« Le peuple français réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. » (Préambule de la Constitution de 1946)

Veuillez agréer, Monsieur, toutes les modalités de mes demandes.

3 réponses à to “Pompes à fric 2 – Résistance à l’oppression”